Délais du REP > Point de départ > Autres cas
Quelques cas de détermination
du point de départ du délai
de recours contentieux
Actes des collectivitées locales
Cf. la page
spécialement dédiée.
Connaissance acquise
La doctrine désigne sous ce terme la conception selon laquelle la connaissance d'une décision par un
administré peut , en l'absence de publication ou notification, faire courir le délai du recours
contentieux.
Les détails en sont exposés sur unepage particulière .
Droit au logement opposable
- C.E. 7 avril 2011, Mme D..., n°340734
Environnement
Cf. la page dédiée aux
contentieux de l'environnement.
Fiscal
L'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales prévoit "l'action doit être introduite dans le délai de deux mois à partir du jour
de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation. » Dans le cas où le pli contenant
cette décision, envoyé en recommandé à l’adresse indiquée par le contribuable, est retourné à l’administration avec la mention « pli non réclamé », le délai
de recours prévu par cet article court de la date à laquelle le contribuable doit être regardé comme ayant été régulièrement avisé par la Poste que ce pli
est à sa disposition au bureau de poste dont relève le contribuable. Le juge apprécie cette date en fonction des mentions précises, claires et concordantes
portées sur l’enveloppe et l’avis de réception retournés à l’expéditeur ou, à défaut, des attestations de l’administration postale ou de tout autre élément de preuve :
- C.E. 9 avril 2004, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, n°250079
Urbanisme
Cf. les pages dédiées :
Urbanisme commercial
Il résulte des dispositions combinées de l'article 34 du décret du 9 mars 1993 et du 2° du paragraphe II de l'article 17 du même décret que le délai de recours contentieux contre une décision de la commission nationale d'équipement commercial court à compter de la plus tardive des deux dates correspondant, l'une au premier jour d'une période d'affichage en mairie d'une durée de deux mois, l'autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse régionale ou locale :
- C.E. 10 novembre 2004, Société Bricomuret et autres, n° 263206