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Les cas particuliers de détermination
du point de départ du délai de recours contentieux
Les actes des collectivités territoriales
Alsace-Moselle
cf. art. L.2541-11 du code des collectivités territoriales.
Les oppositions contre les décisions mentionnées à cet article doivent être formées dans les dix jours
de la date à laquelle la décision mentionnée à l'art.L.2541-9 de ce code a été prise ou la
constatation prévue à l'art.L.2541-10 du dit code a été consignée au procès- verbal. L'opposition est
jugée par la voie de la pleine juridiction.
Arrêtés municipaux
Le délai contre un arrêté municipal, lorsque cet arrêté présente un
caractère réglementaire, commence à courir à la date de son affichage :
- C.E. 16 Mai 1973, S. et H.,
p.350.
Délibération des conseils municipaux
Le point de départ du délai contre une délibération du conseil municipal est :
- pour les administrés : l'affichage lorsque la délibération présente un caractère réglementaire :
- C.E. 29 Décembre 1993, commune d'Agde, n°135312, T.
L’art. L.2121-25 cgct prévoit l’affichage du compte rendu de la séance du conseil municipal, l’art. 2121-11 cgct précisant que l'affichage a lieu, par extraits, à la porte de la mairie.
Quelques dispositions législatives spécifiques prévoient en outre d’autres formes de publication ; par ex :
- art. L.2121-24 cgct :les délibérations en matière d'interventions économiques ou approuvant une convention de délégation de service public, font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
- art. R.123-24 et R.123-25 code l’urb. en matière de PLU
Une page est spécifiquent dédiée à la publication de l'acte réglementaire et examine les conditions de l'affichage des délibérations des conseils municipaux.
- pour les membres du conseil municipal : les membres du conseil municipal sont réputés
connaître les décisions prises au cours d'une séance à laquelle ils ont participé. Le délai de recours
part de la date de cette séance :
- C.E. 27 octobre 1989, de P., n°70549, T. (sous réserve de l'application de la théorie de la connaissance acquise.)